AccessibilitéLes compétences « eau »
Les compétences locales de l’eau sont au nombre de quatre :
- La distribution de l’eau potable ;
- L’assainissement des eaux usées ;
- La Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) ;
- La Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMA-PI).
D’autres compétences du grand cycle de l’eau sont des compétences optionnelles et dites partagées et considérée comme n’étant pas du domaine de la compétence GEMAPI (Le contenu de ces compétences est précisé à l’article L. 211-7 du code de l’environnement) :
- L’approvisionnement en eau
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols
- La lutte contre la pollution
- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
- Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile
- L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
La Communauté de Communes du Canton d’Erstein a délégué l’ensemble de ses compétences eau au Syndicat des eaux et de l’assainissement d’Alsace-Moselle (SDEA).
Qu’est-ce que le SDEA ?
Le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) est un établissement public de coopération qui fédère des communes, des groupements de communes (syndicats, communautés de communes et d'agglomération), l'Eurométropole de Strasbourg et la Collectivité européenne d'Alsace (CEA). Il est administré par des élus locaux issus de ses territoires de compétences d'Alsace-Moselle et emploie 720 salariés exerçant une centaine de métiers de haute technicité couvrant l’ensemble du cycle de l’eau.
Créé il y a plus de 80 ans par des élus visionnaires et soucieux de mettre en commun les moyens de leurs collectivités, le SDEA assure un service public performant de l’eau potable, de l’assainissement épuration, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations au bénéfice de plus d’un million d’usagers dans 744 communes membres d’Alsace-Moselle.
Grand Cycle de l’eau
Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations (GEMAPI)
Qu'est-ce que la GEMAPI ?
La GEMAPI est une compétence qui a été instaurée par la loi française en 2014 dans le cadre de la modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles (MAPTAM). Elle a été renforcée en 2015 par la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). La GEMAPI a pour objectif de confier aux intercommunalités la responsabilité de la gestion des milieux aquatiques, comprenant les cours d'eau, les plans d'eau, les zones humides, et la prévention des inondations sur leur territoire. La CCRM a décidé de prendre cette compétence par anticipation depuis le 1er janvier 2017 et l’a délégué au SDEA.
La compétence GEMAPI est vaste et englobe plusieurs aspects clés (Le contenu de ces compétences est précisé à l’article L. 211-7 du code de l’environnement) :
1. L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
Cette mission comprend tous les aménagements visant à préserver, réguler ou restaurer les caractères hydrologiques ou géomorphologiques des cours d’eau, comme notamment :
- la définition et la gestion d’aménagements hydrauliques de stockage provisoire des écoulements d’un bassin ou sous-bassin hydrographique ou de ressuyage de venues d’eau en provenance de la mer (aménagements réglementés au titre des articles R.562-18 et suivants du code de l’environnement qui sont issus du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015) ;
- la création ou la restauration des zones de rétention temporaire des eaux de ruissellement en dehors de l’existence proprement dite d’un cours d’eau. Ces actions visent à lutter contre les ruissellements en zone urbaine quand l’intensité de ces phénomènes est telle qu’ils provoquent des inondations par suite de la saturation des réseaux d’assainissement et de gestion des eaux pluviales ;
- la création ou la restauration de zones de mobilité d’un cours d’eau.
2. L’entretien et l’aménagement des cours d'eau, canaux, lacs et plan d’eau :
L’entretien du cours d’eau a pour objectif de le maintenir dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou à son bon potentiel écologique. La collectivité n’a vocation à intervenir que si elle l’estime nécessaire (assurera un entretien plus cohérent, à la bonne échelle, sur la base d’un diagnostic nécessaire, etc.) à travers une déclaration d’intérêt général ou en cas d’urgence. La « défaillance » constatée du propriétaire à son obligation d’entretien favorable au bon état du cours d’eau (essentiellement particulier riverain pour les cours d’eau non domaniaux), peut-être une justification complémentaire mais non nécessaire, à la prise en charge de cette compétence.
Sur les cours d’eau domaniaux (de l’Etat ou confié à VNF) l’entretien peut, exceptionnellement (cohérence avec la gestion des systèmes d’endiguements par exemple), être pris en charge au titre de la gemapi. Il n’y a pas d’obstacle juridique à exercer la compétence d’entretien de cours d’eau sur le DPF.
Concrètement, l’entretien consiste en l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non et en l’élagage ou recépage de la végétation des rives.
L’entretien d’un plan d’eau a pour objet de contribuer au bon état ou bon potentiel des eaux avec lesquelles il communique, et passe par la réalisation des vidanges régulières, l’éventuel curage nécessaire, l’entretien des ouvrages hydrauliques du plan d’eau ou encore le faucardage de la végétation.
La renaturation des cours d'eau consiste à leur redonner un aspect proche de leur état naturel d'origine afin de retrouver une faune et une flore diversifiées. Ces actions concernent les berges ainsi que le lit de la rivière.
3. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines :
Les zones humides jouent un rôle crucial dans la régulation des eaux et la préservation de la biodiversité. La GEMAPI est chargée de les protéger et de restaurer leur état écologique lorsque cela est nécessaire.
Cette mission comprend :
- le rattrapage d’entretien au sens du II de l’article L. 215-15 du code de l’environnement ;
- la restauration hydromorphologique des cours d’eau intégrant des interventions visant le rétablissement de leurs caractéristiques hydrologiques et morphologiques ainsi qu’à la continuité écologique des cours d’eau ;
- la protection des zones humides et la restauration des zones humides dégradées au regard de leur intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, de leur valeur touristique, paysagère, cynégétique ou écologique.
4. La défense contre les inondations :
Cette mission comprend notamment la création, la gestion, la régularisation d’ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer, tous les ouvrages qui font l’objet, depuis le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 (dit « décret digues ») d’une réglementation spécifique visant à assurer leur efficacité au regard de la mission de protection qui leur est assignée :
- la définition et la gestion des systèmes d’endiguements (au sens de l’article R. 562-13 du code de l’environnement) avec le bénéfice de la mise à disposition des digues (I de l’article L.566-12-1 du code de l’environnement) et des autres ouvrages publics nécessaires (II de l’article L.566-12-1 précité) ;
- la définition et la gestion d’aménagements hydrauliques de stockage provisoire des écoulements d’un bassin ou sous-bassin hydrographique ou de ressuyage de venues d’eau en provenance de la mer (aménagements réglementés au titre des articles R.562-18 et suivants du code de l’environnement qui sont issus du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015) ;
- la mise en place de servitudes sur des terrains d’assiette d’ouvrages de prévention des inondations (ou d’ouvrages pouvant contribuer à cette mission), lorsque ces terrains sont privés (L. 566-12-2 code de l’environnement).
En savoir plus sur le risque inondation :
https://www.sdea.fr/index.php/fr/l-eau/les-inondations/le-risque-inondation
En savoir plus sur le programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI) Ill Ried Centre Alsace (IRCA) :
En savoir plus sur l’ « Opération Pieds au Sec » du SDEA », diagnostiquer la vulnérabilité de mon habitation au risque inondation gratuitement :
https://www.sdea.fr/index.php/fr/l-eau/les-inondations/l-operation-pieds-au-sec
Reconquête de la qualité de l’eau
L’Alsace dispose d’un patrimoine naturel en eau souterraine et superficielle important, vulnérable à de multiples pollutions d’origine industrielle, agricole et/ou domestique. La présence de produits phytosanitaires et de nitrates induit un déclassement de la qualité physico-chimique des masses d’eau selon la Directive Cadre sur l’Eau.
Le SDEA a adopté dès 2002 une stratégie d’actions sur les zones présentant des captages et/ou des cours d’eau prioritaires. Par ses différentes compétences, le SDEA est au cœur des politiques publiques locales afin de répondre aux enjeux environnementaux des territoires.
Aire de captage qu’est-ce que c’est ?
L'aire d’alimentation du captage (AAC) est définie sur des bases hydrologiques ou hydrogéologiques. Elle correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement.
Quelques exemples d’actions mises en œuvre par le SDEA pour préserver la qualité de la ressource en eau :
- Développement de filières à bas niveaux d’impact
- Mise en place de Paiements pour services environnementaux (PSE)
https://www.sdea.fr/index.php/fr/l-eau/la-ressource-en-eau/les-missions-eau-du-sdea
Eau potable et Assainissement
Un environnement de vie sain dépend nécessairement d'un assainissement adéquat. Sans systèmes d'assainissement, les déchets humains pénètrent dans les eaux souterraines et les eaux de surface et contaminent à la fois les sols et la nappe phréatique. L'assainissement est l'ensemble des techniques d'évacuation et d'épuration des eaux usées.
Enjeux
Collecter les eaux usées : eaux vannes (eau des WC) et aux grises (eau de la cuisine, du lave-linge...)., puis les débarrasser des pollutions dont elles se sont chargées avant de rejeter l'eau épurée dans le milieu naturel.
Dispositifs mis en œuvre
Sur son périmètre d’intervention, le SDEA assure l’entretien de plus de 9 800 km de réseaux d’eau potable et d’assainissement.
Il gère également le fonctionnement de plus de 2 000 ouvrages d’eau potable et d’eaux usées, dont plus de 80 stations d’épuration, de toutes tailles. Ces dernières représentent au total une capacité de traitement de 670 000 Equivalents Habitants. Sur notre territoire, le SDEA gère 4 stations d’épuration.
A noter un chantier d’importance sur notre territoire :
La nouvelle station d’épuration d’Herbsheim est en cours de construction, non seulement pour assurer une protection optimale du milieu naturel, mais aussi en la repensant comme projet d’économie circulaire. Le méthaniseur produira en biogaz l’équivalent de la consommation de 1 000 foyers, à partir des boues d’épuration et de plantes à bas niveau d’impact issues de périmètres de protection de la ressource en eau.
Énergie verte, protection de la ressource en eau, adaptation au changement climatique, cette station d’épuration s’inscrit dans la volonté du SDEA de renforcer sa contribution concrète et active à un développement durable des territoires et à un environnement préservé.
Je souhaite me raccorder au réseau d’eau ou d’assainissement
Pour tout nouveau branchement d’eau et/ou d’assainissement, il est impératif de déposer une demande avant l’engagement des travaux :
- eau potable : une demande de travaux
- assainissement : une demande de branchement et de déversement (pour le raccordement au réseau)
Les formulaires relatifs à chaque type de demande sont disponibles dans votre mairie, à la Communauté de Communes et/ou sur le site Internet du SDEA. Une fois complétés, ils sont à déposer en mairie.
Formulaires et documents pratiques
En savoir plus sur la qualité de l’eau dans ma commune :
https://www.sdea.fr/index.php/fr/l-eau/l-eau-et-moi/l-eau-dans-ma-commune
Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)
Enjeux eau et climat : une nouvelle gestion des eaux pluviales dans la ville
Afin de faire face aux effets du dérèglement climatique et à l’imperméabilisation croissante des sols, le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) et les collectivités membres s’engagent pour mener une politique active de gestion durable des eaux pluviales.
En effet, les réseaux d’assainissement du territoire alsacien sont essentiellement de type unitaire, c’est-à-dire qu’un seul et même réseau est chargé de collecter et de transporter les eaux usées et les eaux pluviales jusqu’à une station d’épuration afin d’y être traitées. Un des effets du dérèglement climatique étant l’augmentation de l’intensité des pluies, les réseaux unitaires sont plus fréquemment saturés avec le risque de débordements de réseaux sur la voie publique et de déversements d’eaux polluées dans les milieux naturels.
Face à cela, la mise en œuvre de solutions curatives telles que le renforcement des diamètres des conduites n’est plus envisageable au regard des dimensions requises. Cela conduit à envisager des approches préventives, notamment au travers d’une gestion durable, intégrée et à la source des eaux pluviales.
La Gestion Durable des Eaux Pluviales consiste à gérer l’eau prioritairement par infiltration en minimisant les ruissellements et ainsi l’engorgement du réseau d’assainissement. Il n’est plus question de créer des ouvrages exclusivement dédiés à la gestion de l’eau (tels que des tuyaux ou des bassins) mais d’attribuer une nouvelle fonction hydraulique aux espaces existants en infiltrant la goutte d’eau au plus près de là où elle tombe.
Divers aménagements sont réalisables en ville comme :
- La végétalisation des centres urbains pour le confort de tous et au profit de la biodiversité ;
- La mise en place de revêtements ou pavés perméables dans les quartiers plus denses des communes ;
- Le réaménagement et la végétalisation des cours d’écoles qui favorisent également le bien-être des enfants.
Cette nouvelle approche en réponse au dérèglement climatique et à l’urbanisation croissante des villes permet également de faire face à de nombreux défis :
> Une gestion des eaux pluviales au service de la nature
Quel est mon rôle en tant que citoyen et comment agir ?
Des études ont révélé que près de 80 % du volume des eaux pluviales collectées et traitées proviennent du domaine privé. Ainsi, contribuez vous aussi à la préservation de l’eau en adoptant des gestes simples :
- Limiter les surfaces imperméabilisées en privilégiant des zones végétalisées et des revêtements perméables tels que des pavés infiltrants, des dalles aux joints engazonnées ou des résines poreuses.
- Opter pour des cuves de récupération des eaux pluviales afin de réutiliser cette eau pour arroser votre jardin ou nettoyer vos outils et votre véhicule.
- Déconnecter vos gouttières du réseau et laisser les eaux pluviales provenant de votre toiture s’infiltrer dans votre terrain, permettant ainsi la recharge des nappes.
En infiltrant les eaux pluviales au plus proche de là où elles tombent, vous rétablissez le cycle naturel de l’eau !
Des exe
mples de techniques d’infiltration des eaux pluviales sont disponibles dans le nouveau « Guide pratique pour la gestion des eaux pluviales en domaine privé » sur le site internet du SDEA.
Les projets majeurs menées par le SDEA sur le territoire de la 3CE :
- Accompagnement des projets de déraccordement / désimperméabilisation communaux (Hôpital Erstein Kraft (en cours 2025) ; Nordhouse Rue verte ; Kogenheim place de la Mairie (en cours 2025) ; Schaeffersheim, salle de fête
- Projet de déraccordement de voirie menés par le SDEA : Rue de Huttenheim à BENFELD (en cours 2025) ; Rue de Benfeld SAND (en cours 2025) ; RD1083 SERMERSHEIM Cofinancement CeA (en cours 2025)
- Etude des potentiels de déraccordement du Pays d’Erstein (finalisée en 2026)
Opération de mise à disposition de cuves de récupération d’eau de pluie, opération démarrée pour le périmètre du Pays d’Erstein au printemps 2
