Domaines d'intervention

Les domaines d’intervention des Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) en France sont fonction de leurs compétences.

En effet, l’Etat et les différents niveaux de collectivité (Région, Département, Commune) exercent leurs actions en fonction des compétences que la loi leur dévolue.
En matière scolaire par exemple, les universités sont gérées par l’Etat, les lycées par la Région, les collèges par le Département et les écoles par la commune. Il s’agit de compétences obligatoires, que chaque niveau de collectivité se doit de prendre en charge.

La Communauté de Communes du Canton d’Erstein intervient sur les domaines suivants en mettant en œuvre ses 3 types de compétences :

Compétences obligatoires : Celles que toute Communauté de Communes a à sa charge

  • Aménagement du territoire (schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur, ...) ;
  • Développement économique (création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, ... et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire) ;
  • Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) > compétence transférée au SDEA
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés > compétence transférée au SMICTOM pour 18 communes de nos 28 communes / Régie directe pour les 10 autres communes
  • Assainissement des eaux usées > compétence transférée au SDEA
  • Gestion des actions du Plan Climat-Air-Energie Territorial (réduction des émissions de gaz à effet de serre, efficacité énergétique, production d'énergie renouvelable...)

Compétences supplémentaires : Celles qui ont été transférées à la Communauté de Communes, sur décision du conseil communautaire de la 3CE et de ses communes membres

  • Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
  • Politique du logement et du cadre de vie, politique de la Ville : Sécurité (conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance) ;
  • Création, aménagement et entretien des voies d'accès à certains équipements intercommunaux ;
  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs. (Cinéma Rex, Médiathèques, Aqual'ill, 3 Gymnases et 1 Dojo...)

Compétences facultatives (librement définies) : Celles qui ont été transférées à la Communauté de Communes, sur décision du conseil communautaire de la 3CE et de ses communes membres

  • Petite-Enfance (crèches, micro-crèche et Relais Petite Enfance), Enfance (périscolaires, restauration scolaire, accueils de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires) et Jeunesse (Espaces Jeunes) ;
  • Ainés (Etude, participation à la réalisation de services et d'équipements) ;
  • Soutien aux établissements d'enseignement élémentaires et collèges (prise en charge des sorties piscines pour les élèves de maternelles et de primaires, soutien à l'acquisition de matériel informatique, soutien au RASED (réseau d'aide et de soutien aux enfants en difficulté) ;
  • Culture (fonctionnement de l'Ecole Intercommunale de Musique du Rhin, EMIR)
  • Déplacements et infrastructures (Transport à la Demande, aménagements cyclables intercommunaux, Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique...)
  • Prise en charge de la contribution " Eaux pluviales" > compétence transférée au SDEA
  • Soutien à la Vie Associative (mise à disposition de matériel intercommunal et soutien fiancier)
  • Soutien aux politiques de l'emploi (Missions Locales)
  • Sécurité (service d’incendie et de secours) > compétence transférée du SIS67 / Gestion des locaux de la gendarmerie d'Erstein ;
  • Relation de partenariat avec les collectivités locales (parc de matériels mis à disposition des communes, fourrière automobile, système d'information géographique, Règlement Général à la Protection des données (RGPD) ;
  • Coopération transfrontalières (Adhésions Eurodistrict Strasbourg-Ortenau et Groupement Local de Coopération Transfrontalière « vis-à-vis ».)
  • Organisation de la mobilité durable (co-voiturage "Kom'mit" aec Karos, et d'opérations "défi j'y vais",vélo fluo,...)
  • Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) > compétence transférée au SDEA
  • Eau > compétence transférée au SDEA

Pour connaître en détail toutes les compétences exercées par de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein, téléchargez l'Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025