AccessibilitéPar délibération 2022-148 du 30 novembre 2022, sous la présidence de Stéphane Schaal, l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes a approuvé définitivement son Programme Local de l’Habitat intercommunal.
M. Laurent JEHL, Vice-Président, a rappelé les différentes étapes, depuis début 2022, de la procédure
engagée en vue de l’adoption de Programme Local de l’Habitat intercommunal :
- 1 ere délibération du PLHi en conseil - arrêt provisoire - 23/02/22
- Transmission officielle aux communes pour avis (2 mois pour délibérer)
- Transmission pour avis au Scoters
- 2ème avis de la CCCE – arrêt définitif du projet – 13/04/22
- Avis favorable avec recommandations du CRHH du 15/09/22.
Vu le porté à connaissance de l’Etat transmis en date du 11/12/2018
Vu les articles du code de la construction et de l’habitat L302-2, R302-9 et R302-10
Vu les délibérations de la CCCE 2018-18 et 2019/129
Vu l’avis de la Commission en date du 30/09/2021
Vu l’avis rendu par le Bureau des maires le 13/10/2021
Vu la délibération 2022-18
Vu l’avis du Scoters du 07/04/2022
Vu l’avis du CRHH du 15/09/22 et ses recommandations
Après délibération le conseil communautaire décide unanimement d’arrêter définitivement le
Programme Local de l’Habitat intercommunal et d’autoriser le Président à signer tout document
technique ou administratif ou nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Pour en savoir plus, ici la délibération adoptée le 30 novembre 2022
